AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

1° Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 sept. 1992 ; Mme Lagrèze — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 18 avril 1989). 1° A) En l'état des constatations de l'arrêt d'où il résulte que l'agent d'une banque a traité des opérations sur des bons de caisse dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation, la cour d'appel décide, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé procède d'une cause réelle et (...)

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N°47 . 1992-11-18


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