Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 sept. 1992 ; Bach c. CAF de la Côte d'Or — pourvoi c. Dijon 9 oct. 1990). Il résulte de l'article L. 821 -1 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est versée a toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un (...)

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N°47 . 1992-11-18


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