Mutualité sociale agricole. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 sept. 1992 ; Directeur du travail c. Munnier — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. du Doubs, 15 mars 1990). En vertu des articles 1024 et 1144 du Code rural sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers. Et selon l'article 1147-1 du même code toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, étant présumée bénéficier d'un contrat de travail, (...)

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N°47 . 1992-11-18


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