Procédure civile. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 ; Sté Gestion Courtage Immobilier Alpes [GCIA] c. Me Lehmann - pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 10 déc. 1990). Les mentions de l'arrêt de la cour d'appel selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport a la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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