Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 sept. 1992 ; Besse — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 26 mai 1989). Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée a un représentant du personnel. Il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification. Spécialement, les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé. Aucun changement (...)

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N°47 . 1992-11-18


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