Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 ; Assedic de l'Isère et a. c. Ait Byalla et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Bourgoin-Jallieu, sect. industrie, 11 juill. 1989). Lorsqu'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, cet usage est opposable au nouvel employeur. La dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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