AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Syndicats professionnels. — Action syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Action syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 23 sept. 1992 ; Caisse Centrale d'Activités Sociales [CCAS] c. U Syndicato di i Travagliadori Corsi [STC] — pourvoi c. Bastia, ch. civ., 11 juill. 1989). La défense opposée par l'employeur qui conteste la représentativité du syndicat réclamant les moyens d'exercer son action syndicale dans l'entreprise, n'est soumise à aucun délai. En déclarant cette défense irrecevable, au motif qu'elle n'a pas été opposée dans les quinze jours suivant la notification de la création de la section (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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