Agents immobiliers. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, 25e ch. B, 10 juill. 1992 ; Cie Financière d'Investissement Immobilier [CFII] c. Sté URBIM : Juris Data, n. 022062). L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne distingue pas selon que les parties sont ou non des professionnels : cette loi doit recevoir application dans les rapports entre professionnels de l'immobilier dès lors que l'une des parties reçoit, en sa qualité d'agent immobilier, mandat de l'autre partie pour une opération de la nature de celles mentionnées à son article 1er . (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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