Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris. 16e ch. B, 9 juill. 1992 ; SCI 2, rue Franche Comté c. Dai Zhousen : Juris Data. n. 022061). S'il est effectivement constant que, par application de l'article 38 du décret du 30 septembre 1953 les dispositions dudit décret relatives au renouvellement des baux commerciaux ne peuvent être invoquées par des commerçants, artisans et industriels étrangers, ce principe ne trouve cependant application que sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943. En effet, il résulte de cette loi que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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