Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 7 juill. 1992 ; Olympique gymnase club de Nice Côte d'Azur c. Olympique gymnase club de Nice football et a.. Juris Data, n. 021915) Le commissaire à l'exécution n'a pas qualité pour exercer une action totalement étrangère à l'exécution du plan de cession, notamment une action relative à la réparation du préjudice subi par un club de football à la suite de sa rétrogradation.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement