AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. 2° Saisie-arrêt. — Conditions.

1° Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. 2° Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. B, 9 juill. 1992, Rebière c Crédit municipal de Paris : Juris Data, n. 021918) Le fait que le crédit municipal ait le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire à lui-même ne confère à sa créance aucun caractère fiscal et ne lui permet pas d'échapper aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement et notamment à la suspension provisoire des procédures d'exécution. Cependant, dès lors que le jugement déclarant irrecevable la demande de redressement judiciaire civil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement