AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Contentieux.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 6 fév. 1992 ; Knecht et UDF des Alpes-Maritimes). L'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs a une élection cantonale partielle constitue un acte non détachable des opérations électorales qui ne peut, dès lors, être critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre les résultats du scrutin. MM. Petit, prés. ; Cherrier, rapp. ; Lambert, com. du gouv.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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