Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 23 avril 1992 ; Peltier). L'article L. 121-10 du Code des communes prévoit qu'en cas d'urgence, le délai minimum de trois jours qui doit être observé entre la convocation des conseillers municipaux et la réunion du conseil municipal peut être abrégé jusqu'à un jour franc, et que le maire est alors tenu d'en rendre compte, dès l'ouverture de la séance, au conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence. Dès lors que le maire n'a pas rendu compte de la réduction du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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