Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 31 déc. 1991 ; Sté Manchon). Dans le cas où il n'est pas habilité à disposer d'un appareil crématoire, le concessionnaire du service public des pompes funèbres choisi par la famille peut effectuer l'ensemble des prestations funéraires, à l'exception de la seule crémation qu'il doit sous-traiter à une personne habilitée. Par suite, l'exploitant du crématorium ne peut légalement lui imposer la fourniture de l'urne cinéraire. MM. Gardavaud, prés. : Fraisse, rapp. ; Riquin, com. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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