Pharmacie-Pharmaciens. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 11 mars 1992 : Mme Le Mao) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n. 87-588 du 30 juillet 1987. le préfet peut autoriser à titre dérogatoire l'ouverture d'une pharmacie si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure la prise en compte des besoins de la population de passage. C'est, par (...)

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N°47 . 1992-11-18


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