Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 14 avril 1992 ; Mme Lhomme) Il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 162-5 et L. 162-7 du Code de la sécurité sociale et de celles de la convention nationale du 1er juillet 1985 que les décisions de déconventionnement des médecins doivent émaner conjointement des caisses d'assurance-maladie représentant les trois régimes signataires de ladite convention. Illégalité d'une mise hors convention émanant de la seule caisse primaire du régime général. MM. Lamy-Rested, (...)

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N°47 . 1992-11-18


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