Service national. — Report d'incorporation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 5 avril 1992 ; Dimier). En vertu de l'article L. 5 du Code du service national, le report d'incorporation jusqu'à 22 ans est accordé de plein droit à tous les jeunes gens qui en font la demande. Si l'article R. 5 du même code prévoit que cette demande doit être présentée « avant le jour où ils atteignent l'âge de 18 ans », ce délai n'est pas prescrit à peine de forclusion. Par suite, en rejetant comme tardive une demande de report d'incorporation présentée après le 18e anniversaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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