AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Contrat. Qualification. Requalification en contrat de travail

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. Contrat. Qualification. Requalification en contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59033 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4699). M. Alain Calmat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un problème qui lui semble révélateur de l'état actuel de notre société. Il se félicite des résultats que l'action du ministre au sein du Gouvernement commence à recueillir en ce qui concerne le marché de l'emploi. Cependant, il tient à signaler des pratiques qui lui semblent à la limite de la légalité, et qui sont employées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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