AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Procédures civiles d'exécution. — Procédure. Exploits d'huissiers. Signification. Administrations ou organismes publics

Procédures civiles d'exécution. — Procédure. Exploits d'huissiers. Signification. Administrations ou organismes publics

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57349 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4682). M. Adrien Durand attire l'attention de M. le premier ministre sur les faits que certaines administrations ou organismes publics refusent que leur soient signifiés par exploit d'huissier des actes qui leur sont destinés et continuent d'exiger que leur soit présenté le premier original pour visa, à l'exception de l'article 5 du décret du 18 août 1807, lequel concerne spécifiquement les oppositions ou saisies-arrêts entre les mains du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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