AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Procédures collectives. — Prévention. Défaillances d'entreprises. Multiplication. Mesures envisagées

Procédures collectives. — Prévention. Défaillances d'entreprises. Multiplication. Mesures envisagées

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57719 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4699). M. Jacques Rimbault fait part à M. le ministre de l'économie et des finances, des préoccupations que suscite dans le milieu des PME le non-respect de la loi par nombre de responsables d'activités artisanales, commerciales, de distribution, à l'existence parfois éphémère. Il en résulte que des fonctionnements, des faillites, des situations d'insolvabilité pénalisent les entreprises qui se trouvent en être les fournisseurs et génèrent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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