AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Aperçu rapide sur le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés

Aperçu rapide sur le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Veille par Didier TRUCHET

EXTRAIT *

Très attendu par la profession, ce décret (JCP 1994, éd. G, III, 67112) tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 18 février 1994, Société Perfonnance RFM (JCP 1994, éd. G, II, 22327, note D. Truchet). — Il se fonde sur les articles 27, 1° et 28 de la loi du 30 septembre 1986 (JCP 1986, éd. G, III, 59250) relative à la liberté de communication : ses auteurs ont donc considéré qu'un décret en Conseil d'État pouvait prendre parti sur des questions de programmation : cela n'était pas évident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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