Étrangers. Entrée et séjour. Regroupement familial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

D. n° 94-963, 7 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67109. A. 7 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994. A. 7 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994. A. 7 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994. Le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 et les trois arrêtés de la même date fixent les nouvelles règles applicables aux demandes de regroupement familial formulées par des ressortissants étrangers titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour (...)

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N°47 . 1994-11-23


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