Sécurité sociale. Régime étudiant. Age limite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

D. n° 94-961, 2 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67107. L'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale est porté de 26 à 28 ans.

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N°47 . 1994-11-23


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