SICOVAM. Règlement général. Modifications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

A. 20oct. 1994 : Journal Officiel 6 Novembre 1994. L'arrêté du 20 octobre 1994 porte homologation des modifications apportées au règlement général de la SICOVAM (Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières) et, en particulier, des nouvelles dispositions relatives aux intermédiaires financiers habilités en qualité de « teneurs de comptes conservateurs ». Pour bénéficier de cette habilitation qui leur permet, d'une part, de tenir des comptes de titulaires de titres de valeurs (...)

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N°47 . 1994-11-23


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