Abus de blanc-seing. Abus de confiance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 21 sept. 1994 ; Szalajko. Bien qu'une déclaration de culpabilité pour « abus de blanc-seing » soit dépourvue de base légale sous l'empire du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 qui a supprimé cette qualification, une cour d'appel est fondée à punir des peines appropriées des faits punissables comme constitutifs d'un « abus de confiance » et rentrant, dès lors, à la fois dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal applicable à la date de ces faits et de l'article 314-1 (...)

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N°47 . 1994-11-23


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