Assurances terrestres. Action subrogatoire de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 25 oct. 1994 ; Bechemin. Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur était subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il avait payée à son assuré, la circonstance que ce dernier se soit vu allouer par la juridiction pénale une somme de 2000 F au titre du préjudice (non indemnisé par son assureur) que lui avait causé le recel, ne pouvait faire obstacle (...)

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N°47 . 1994-11-23


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