Bourse de valeurs. Contrat de gestion de titres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. com., C, 2 nov. 1994 ; Sté FCB. Caractérisent l'existence d'un contrat de gestion de titres confiés par le client à une société de bourse par l'intermédiaire de son préposé agissant dans l'intérêt de son employeur, les juges du fond qui relèvent que le compte du premier était géré par le salarié de la personne morale et que, du fait de cette gestion donnant lieu à un nombre d'opérations très élevé, elle touchait, à titre de courtages, des sommes supérieures aux frais qui eussent été normaux (...)

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N°47 . 1994-11-23


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