AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Procédures collectives. Redressement judiciaire. Plan de continuation. Voies de recours.

Procédures collectives. Redressement judiciaire. Plan de continuation. Voies de recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. com., irrecevable, 25 oct. 1994 ; Sté Renouveau St Joseph. La liste des personnes pouvant se pourvoir en cassation contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise n'incluant pas le tiers (distinct du débiteur) ayant présenté le projet adopté par le jugement puis annulé par la cour d'appel, le pourvoi formé par ce dernier est irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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