Sécurité sociale. Régime étudiant. Bénéfice. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. soc, R., 13 oct. 1994 ; Henri. La cour d'appel qui constate qu'un étudiant, tout en poursuivant ses études auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, était inscrit au registre du commerce en qualité de négociant et tirait de cette profession des bénéfices substantiels, est fondée à décider que l'intéressé, ayant la qualité d'assuré social à titre personnel, ne bénéficie pas des dispositions du régime subsidiaire propre aux étudiants et qu'il est donc tenu de régler les cotisations (...)

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N°47 . 1994-11-23


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