Photocopillage. Projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

CFC, note d'information, oct. 1994. Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la reprographie rédigé à la demande des sociétés et organismes membres du CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie). Le Ministre de la culture doit présenter le texte au Parlement à la session d'automne. Ce projet de loi ajoute un article L. 122-10 au Code de la propriété intellectuelle et instaure une obligation de gestion collective pour les droits de reprographie. Les autorisations de photocopier (...)

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N°47 . 1994-11-23


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