AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 1 1. — Après avoir stipulé les cas dans lesquels la résiliation d'un contrat pourrait intervenir, une société commet-elle un abus de droit en résiliant la convention en dehors de ces cas ? C'est cette question que posait le pourvoi dont était saisie la Cour de cassation dans l'arrêt du 31 mai 1994 (Sté Ets Gabriel c/ M. Laruelle). La société Gabriel avait créé un restaurant d'entreprise dont elle avait confié la gestion à M. Laruelle pour une durée indéterminée. Quelques années plus tard, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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