AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Faute. Instituteurs. Cour de récréation. Élèves blessés. Responsabilité. Condition. Faute. Preuve. Nécessité (1er et 2e arrêts).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Faute. Instituteurs. Cour de récréation. Élèves blessés. Responsabilité. Condition. Faute. Preuve. Nécessité (1er et 2e arrêts).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Commentaires par Hermance MERGER et Christian FEODAL

EXTRAIT *

1° Cass. 2e civ., 2 mars 1994 ; État français c/ l.ozano et a. 2° Cass. 2e civ., 16 mars 1994 ; Quero c/ Institut Saint-Dominique et a. Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun (1er arrêt). Lorsqu'une institution a passé un contrat d'association avec l'enseignement public, la responsabilité de l'Etat, substituée à celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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