AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47DOMAINE DE L'ÉTAT. — Domaine public. Locaux acquis pour les besoins d'un service public. Immeuble. Copropriété. Ouvrage public (non). Dommages. Dommages de travaux publics (non).

DOMAINE DE L'ÉTAT. — Domaine public. Locaux acquis pour les besoins d'un service public. Immeuble. Copropriété. Ouvrage public (non). Dommages. Dommages de travaux publics (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Commentaires par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

CE, sect., 11 févr. 1994, req. n° 109 564 ; Cie d'assurances Préservatrice foncière. Les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, et notamment la propriété indivise des parties communes, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l'Etat, fût-ce pour les besoins d'un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété (...)

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N°47 . 1994-11-23


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