Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juill. 1994 ; CPAM d'Eure et Loire c/ Teilleux et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. A, 28 janv. 1992). Il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que le capital représentatif de la rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour où le juge du fond statue.

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N°47 . 1994-11-23


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