AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Assurances sociales. — Assurance maladie (CSS, art. R. 322-11-3).

Assurances sociales. — Assurance maladie (CSS, art. R. 322-11-3).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juill. 1994 ; Dir. rég. des affaires sanitaires et sociales de Bretagne c/ Thevret-Guillaumin — pourvoi c/ TASS Rennes, 21 nov. 1991). Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres.

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N°47 . 1994-11-23


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