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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 20 juill. 1994 ; Boulet-Gercourt c/ Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau d'Albi — pourvoi c/ CA Agen, 10 févr. 1993). a) En l'espèce, un magistrat qui avait formé une demande de mise en disponibilité sans solde, a saisi le Conseil de l'Ordre des avocats d'une demande d'inscription au tableau en application des dispositions de l'article 97, 30, du décret du 27 novembre 1991, et ce. à compter de la date à laquelle il bénéficierait de sa mise en disponibilité. Par suite, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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