Baux commerciaux. — Congé (Contestation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 20 juill. 1994 ; Épx Ragot — pourvoi c/ CA Versailles, 2 mai 1992). a) L'article 5, alinéa 5, modifié du décret du 30 septembre 1953 prévoit, notamment, que le locataire commerçant qui entend contester le congé qu'il a reçu doit saisir le tribunal dans les deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Cette forclusion constitue une déchéance sanctionnant l'absence d'action dans le temps imparti et n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. b) Une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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