Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948, art. 3 ter.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 20 juill. 1994 ; Épx Abitbol — pourvoi c/ CA Paris, 3 oct. 1991). La reconduction tacite d'un bail de six ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être assimilée à la conclusion d'un nouveau contrat ; dès lors, si le locataire reste dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire, les locaux, même s'ils ne sont pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité fixées par décret, ne sont pas soumis aux dispositions générales de la loi susmentionnée. (...)

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N°47 . 1994-11-23


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