Baux d'habitation. — L. 6 juin. 1989, art. 15-1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 20 juill. 1994 ; Mme Poidevin — pourvoi c/ TI Abbeville, 12 août 1991). Selon l'article 15-1, modifié, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, ce délai est réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas le juge qui subordonne l'application de ce texte à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement