Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 20 juill. 1994 ; Épx Thomas — pourvoi c/ CA Poitiers, 18 sept. 1991). Justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail rural, les juges du fond qui relèvent que le fermier est redevable de fermages pour trois années consécutives et que, mis en demeure par le bailleur au cours de l'année suivante, d'acquitter ces échéances, il n'a pas réglé dans le délai de trois mois l'intégralité des sommes dues, sans qu'il ait été nécessaire d'accomplir deux fois cette (...)

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N°47 . 1994-11-23


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