Cautionnement. — Héritiers de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 20 juill. 1994 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute Normandie c/ Mme Pesquet et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 19 févr. 1992). Selon l'article 1185 du Code civil, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; aux termes de l'article 2017 du même code, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée. Par suite, a violé, par fausse application, les (...)

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N°47 . 1994-11-23


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