AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale (Conseillers prud'hommes).

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale (Conseillers prud'hommes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juill. 1994 ; Sté Sonatex c/ Leroux — pourvoi c/ CA Angers, ch. soc., 13 nov. 1990). Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à la compétence territoriale, qui ne concerne pas seulement les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Cependant, les dispositions de l'article 47 précité ne sont applicables que lorsque le magistrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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