Congés payés. — Caisse de congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juill. 1994 ; Caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne [CCPB] c/ Sté Toute la téléphonie moderne [TTM] — pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. B, 27 juin 1991). Les dispositiions du décret n° 49-629 du 30 avril 1949 codifiées sous les numéros D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics, définissent leur champ d'application par rapport à la nomenclature résultant du décret du 16 janvier 1947, les décrets (...)

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N°47 . 1994-11-23


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