Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juill. 1994 ; Sté Man' X Lev c/ Caillot — pourvoi c/ Cons. prud'h. Marseille, sect. commerce, 23 mars 1990). Lorsqu'un salarié a travaillé pendant une période de quatre semaines, équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, son employeur est à bon droit condamné au versement d'une indemnité de congés payés.

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N°47 . 1994-11-23


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