Contrat de travail. — Droits de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juill. 1994 ; Assoc. dptale savoyarde de l'enfance et de l'adolescence [ADSSEA] c/ Hauguenois — pourvoi c/ Cons. prud'h. Aix-les-Bains, sect. encadrement, 19 juin 1990). Une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence entretenant des rapports de droit privé avec ses salariés, ni les directives de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) exerçant la tutelle financière, ni les dispositions de la convention collective n'autorisent (...)

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N°47 . 1994-11-23


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