Contrat de travail. — Préavis (Inobservation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juill. 1994 ; Office public d'aménagement et de construction [OPAC] de Meurthe et Moselle c/ Dubouchet - pourvoi c/ CA Nancy, ch. soc., 2 juill. 1990). Une personne engagée par un office public départemental d'aménagement et de construction a démissionne de ses fonctions sans respecter le préavis prévu par le règlement du personnel. Il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté cet office de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'article 1er du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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