Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 juill. 1994 ; Mme Texier c/ Sté Colas - pourvoi c/ Cons. prud'h. Villefranche-sur-Saône, sect. industrie, 21 sept. 1992). Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond qui ont estimé que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de son licenciement, ont légalement justifié leur décision de le débouter (...)

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N°47 . 1994-11-23


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