AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Contrat de travail. — Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).

Contrat de travail. — Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juill. 1994 ; Maury — pourvoi c/ Cons. prud'h. Millau, sect. industrie. 19 déc. 1989). A la suite d'un accident du travail, dont il a été victime, un salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail et à tout poste contraignant à rester debout, ou nécessitant des contorsions. L'intéressé invoquant son état de santé, a refusé un autre poste de travail que lui a proposé son employeur. Estimant abusif ce refus, l'employeur a licencié ce salarié (...)

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N°47 . 1994-11-23


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