AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Conventions et accords collectifs de travail. - Accord de modulation d'amplitude.

Conventions et accords collectifs de travail. - Accord de modulation d'amplitude.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 19 juill. 1994 ; Sté Ferembal c/ Tenière — pourvoi c/ Cons. prud'h. Beauvais, sect. industrie, 2 avr. 1990). Lorsqu'à la suite d'un accord de modulation d'amplitude, est appliqué dans J'entreprise un système de régulation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de trente-huit heures, de telle sorte que les heures excédentaires de travail, accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, (...)

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N°47 . 1994-11-23


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