AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Copropriété. — Assemblée générale (Délibération annulée).

Copropriété. — Assemblée générale (Délibération annulée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 20 juill. 1994 ; Assoc. Foyer culturel Myriam Zana — pourvoi c/ CA Paris, 12 juin 1992). Manque de base légale au regard de l'article 9, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter une association, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, de sa demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale s'opposant à l'utilisation des locaux pour l'installation d'un lieu de culte, retient que celle-ci porte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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